CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
VINICODE© — ABSOMOD GROUP
Version au 30/09/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de VINICODE©, plateforme logicielle proposée en mode SaaS par ABSOMOD GROUP. VINICODE© comprend, selon l’offre souscrite, des fonctionnalités de création et de gestion de QR codes associés à des produits vitivinicoles, de publication d’informations réglementaires ou commerciales et de tenue d’un registre numérique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les CGU s’adressent aux professionnels qui utilisent la plateforme dans le cadre de leur activité. La validation électronique des CGU lors de la création du compte ou de l’accès au service vaut acceptation. Les conditions commerciales, tarifs, périodes d’abonnement et modalités de facturation sont précisés dans les Conditions Générales de Vente (« CGV »), le bon de commande, le devis ou l’offre applicable.
Éditeur et prestataire : ABSOMOD GROUP, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 4 rue Dr Elvire Engel, L-8346 Grass, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B252675, ci-après « ABSOMOD GROUP » ou le « Prestataire ».
« Abonné » : personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou personne morale ayant souscrit un abonnement à VINICODE© ou bénéficiant de la période d’essai gratuite prévue aux CGV.
« Utilisateurs autorisés » : préposés de l’Abonné, ou tiers mandatés dans les conditions de l’article 3, habilités par l’Abonné à accéder à la Plateforme au moyen d’Identifiants qui leur sont propres. L’Abonné répond de leurs agissements.
« Identifiants » : adresse électronique, mot de passe et tout autre moyen d’authentification permettant d’accéder au compte.
« Plateforme » : le logiciel VINICODE©, ses interfaces, modules, fonctions, services d’hébergement, de génération de QR codes, de publication, d’export et, le cas échéant, de registre numérique.
« QR code » : code matriciel permettant d’accéder, au moyen d’une URL ou d’un mécanisme technique équivalent, à un contenu associé à un produit.
« Données de l’Abonné » : données, textes, informations, fichiers et contenus saisis, importés ou générés à partir des informations fournies par l’Abonné, à l’exclusion du logiciel, des algorithmes, des outils internes et des éléments protégés appartenant à ABSOMOD GROUP ou à des tiers.
« Licence de maintien » : service distinct, lorsqu’il est proposé et souscrit, permettant le maintien de certaines fonctions de routage ou de redirection des QR codes après la fin de l’abonnement principal, selon les CGV applicables.
« Changement de fournisseur » : processus par lequel l’Abonné passe de VINICODE© à un service de même type fourni par un autre prestataire, ou à sa propre infrastructure, au sens du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), dans les conditions de l’article 7 bis.
Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de VINICODE©. Les CGV régissent les conditions commerciales et financières. Le devis, bon de commande ou descriptif de l’offre précise les fonctionnalités souscrites et les éventuelles conditions particulières.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, lesquelles prévalent sur les CGU pour les questions commerciales et financières. Les CGU prévalent pour les règles d’usage de la Plateforme, sauf stipulation expresse contraire. Aucune disposition ne peut être interprétée comme excluant une règle impérative applicable, notamment les droits reconnus à l’Abonné par le Data Act.
Le module de registre numérique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est inclus sans supplément dans les offres d’abonnement à VINICODE©. Son accès suit le sort de l’abonnement. La gratuité du module ne modifie pas les engagements d’ABSOMOD GROUP au titre des présentes.
VINICODE© est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Lors de la création du compte, l’Abonné déclare agir à des fins professionnelles et communique un identifiant professionnel. ABSOMOD GROUP peut refuser l’ouverture ou fermer le compte de toute personne qui n’a pas la qualité de professionnel ou a fait une déclaration inexacte.
L’Abonné fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses coordonnées professionnelles et celles de la personne habilitée à administrer le compte. Il actualise ces informations en cas de changement.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’interdit de les communiquer à un tiers, notamment à un prestataire ou à un éditeur de solution concurrente. L’accès de toute personne autre que l’Abonné suppose des Identifiants distincts, délivrés par ABSOMOD GROUP à la demande de la personne habilitée à administrer le compte.
L’Abonné est responsable de la confidentialité de ses Identifiants, de la gestion des habilitations et des opérations réalisées au moyen de son compte, sauf preuve d’un accès imputable au Prestataire. Il informe sans délai ABSOMOD GROUP de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission. ABSOMOD GROUP peut alors suspendre l’accès au compte et réinitialiser les Identifiants dans les conditions de l’article 7.
Toute demande relative au compte, à l’abonnement, à l’export des données ou au Changement de fournisseur émane de l’Abonné, par la personne habilitée à administrer le compte ou par son représentant légal. Un tiers ne peut agir au nom de l’Abonné qu’en produisant un mandat écrit, signé par le représentant légal de celui-ci et précisant son objet et sa durée. ABSOMOD GROUP n’est pas tenu de donner suite à une demande non accompagnée d’un tel mandat et peut en vérifier l’authenticité auprès de l’Abonné. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’exercice par l’Abonné de ses droits au titre de l’article 7 bis.
Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des documents contractuels, ABSOMOD GROUP concède à l’Abonné, pendant la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de VINICODE© pour ses besoins professionnels, dans le périmètre de l’offre souscrite.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre, du module et des options souscrites. La création d’un compte ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel ni aucun droit d’accès au code source.
L’Abonné utilise la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGU et aux CGV. Il s’interdit notamment de contourner les contrôles d’accès, d’altérer le fonctionnement du service, d’introduire un code malveillant, de porter atteinte à la sécurité, de procéder à une ingénierie inverse lorsque celle-ci est interdite par la loi, d’utiliser la Plateforme pour une activité illicite, ou d’utiliser la Plateforme, ou toute information obtenue par son intermédiaire, à des fins de veille concurrentielle ou de développement d’un produit ou service concurrent.
L’Abonné est responsable de la licéité, de l’exactitude, de l’actualité, de l’exhaustivité et de la pertinence des données qu’il renseigne ou publie. Il vérifie les informations avant leur publication et après toute modification, notamment les données relatives aux produits, aux ingrédients, aux valeurs nutritionnelles, aux cuvées et aux traitements phytopharmaceutiques.
L’Abonné vérifie que les mentions qu’il publie sont adaptées au produit concerné, à la langue, au marché de destination et aux obligations légales applicables à son activité. Il lui appartient de solliciter, si nécessaire, les conseils de ses organismes professionnels ou de ses conseils juridiques, œnologiques, agricoles ou réglementaires.
L’Abonné demeure responsable de la disponibilité des moyens techniques nécessaires à son accès à Internet, de ses terminaux et de ses systèmes. Il conserve ses propres copies des données et documents qu’il doit préserver.
VINICODE©, sa dénomination, ses interfaces, logiciels, codes, bases de données structurantes, architecture, algorithmes, méthodes, documentation, éléments graphiques et savoir-faire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété d’ABSOMOD GROUP ou de leurs titulaires respectifs.
Aucun transfert de propriété n’est consenti à l’Abonné. Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation non expressément autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions impératives applicables.
L’Abonné conserve les droits qu’il détient sur ses propres données et contenus. Il accorde à ABSOMOD GROUP, pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, les droits techniques strictement nécessaires pour héberger, reproduire, traiter, afficher, sauvegarder et transmettre ces données conformément aux fonctionnalités choisies et aux instructions de l’Abonné.
L’Abonné garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il importe ou publie et garantit ABSOMOD GROUP contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu illicite ou de l’absence de droits, sous réserve des règles impératives applicables et de la responsabilité propre du Prestataire.
VINICODE© peut permettre la génération de QR codes et l’association de ces codes à des URL, fiches produits ou contenus en ligne. Le fonctionnement d’un QR code dépend notamment de l’URL, du nom de domaine, du DNS, de l’hébergement, du routage et des infrastructures techniques nécessaires.
L’Abonné vérifie les QR codes, les URL et les contenus associés avant impression et mise sur le marché, puis contrôle périodiquement leur fonctionnement et l’exactitude des contenus. Il est responsable de l’impression, de la lisibilité, du placement sur l’étiquette ou l’emballage et de la correspondance entre le QR code et le produit effectivement commercialisé.
VINICODE© est un outil technique d’aide à la création, à la publication et à la gestion de données. Il ne constitue pas, à lui seul, une certification, une homologation, un avis juridique ou une garantie de conformité réglementaire du produit ou de son étiquetage. ABSOMOD GROUP ne vérifie pas systématiquement l’exactitude matérielle ni la conformité juridique de chaque donnée saisie par l’Abonné.
Lorsque l’offre souscrite comprend un registre numérique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la Plateforme fournit les fonctions prévues par cette offre pour saisir, organiser et restituer les données. L’Abonné reste responsable de l’enregistrement des opérations, de la qualité et de l’exhaustivité des informations, du respect des délais et formats réglementaires qui lui sont applicables, ainsi que de la conservation des justificatifs et exports requis.
Le registre numérique aide l’Abonné à satisfaire à ses obligations de tenue des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment au titre du règlement d’exécution (UE) 2023/564 et des textes nationaux applicables. Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Abonné peut exporter ses données au format CSV notamment pour répondre à une demande d’une autorité de contrôle. L’Abonné demeure seul responsable de la conservation de ses registres pendant la durée légale qui lui est applicable, au moins cinq (5) ans en France à la date des présentes, y compris après la fin de son abonnement.
L’Abonné vérifie que la fonctionnalité proposée répond à ses besoins et aux règles applicables à son activité, à son territoire et à la période concernée. Les obligations réglementaires pouvant évoluer, il lui appartient de surveiller les textes applicables et de signaler au Prestataire les anomalies techniques constatées. Aucune mention de la Plateforme ne doit être comprise comme une garantie générale de conformité à toutes les réglementations nationales ou sectorielles.
La durée de l’abonnement, sa date de début et sa date d’échéance sont déterminées par les CGV, le devis ou la commande. À l’échéance, si l’abonnement n’a pas été renouvelé conformément aux modalités commerciales applicables, l’accès aux fonctions payantes prend fin.
ABSOMOD GROUP informe l’Abonné, par courrier électronique, au moins trente (30) et dix (10) et un (1) jours avant l’échéance, de la désactivation à venir des services et des options disponibles : renouvellement, Licence de maintien, export des données ou Changement de fournisseur.
Ces courriers rappellent expressément à l’Abonné utilisant le registre numérique la nécessité d’exporter ses registres avant l’échéance et la durée légale de conservation qui lui incombe. Option : ABSOMOD GROUP propose un service d’archivage en lecture seule des registres pour la durée légale de conservation, aux conditions prévues aux CGV.
ABSOMOD GROUP peut suspendre tout ou partie de l’accès en cas de risque sérieux pour la sécurité, d’utilisation illicite, d’atteinte aux droits de tiers, de compromission du compte, d’accès par un tiers non autorisé ou de manquement contractuel. Sauf urgence ou risque de dommage, le Prestataire informe l’Abonné et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement lorsque cela est possible. La suspension est limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire.
À l’expiration de l’abonnement, les QR codes et leur routage peuvent être désactivés conformément aux CGV. Sans préjudice de l’article 7 bis, la période de réversibilité ne prolonge ni l’abonnement, ni l’accès aux fonctionnalités payantes, ni l’hébergement ou le routage des QR codes. Le maintien de ceux-ci après échéance suppose, le cas échéant, une Licence de maintien distincte.
Réversibilité : pendant la période de mode restreint prévue aux CGV, d’une durée de douze (12) mois à compter de la date d’échéance de l’abonnement, l’Abonné peut récupérer les Données exportables définies à l’article 7 bis. L’export numérique standard, dans les formats prévus à l’article 7 bis, est gratuit.
La réversibilité standard n’inclut pas la conversion dans un format spécifique non proposé en standard, le retraitement ou la restructuration particulière des données, ni le développement spécifique. Ces prestations sont payantes sur devis préalable accepté par l’Abonné ; elles ne conditionnent pas le Changement de fournisseur prévu à l’article 7 bis.
L’Abonné réalise l’export dans le délai précité, contrôle les fichiers récupérés et en assure la sauvegarde et la conservation. À l’issue de cette période, les données sont effacées, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation, des nécessités légitimes de preuve et des règles de protection des données personnelles. ABSOMOD GROUP confirme l’effacement à l’Abonné sur demande.
La réversibilité ne porte pas sur le code source, les algorithmes, l’architecture, les outils internes, les méthodes de traitement ni les autres éléments de propriété intellectuelle d’ABSOMOD GROUP ou de tiers.
7 bis.0 – Champ. Le présent article ne s’applique pas à la période d’essai gratuite prévue aux CGV, fournie à des fins de test et d’évaluation pour une durée limitée (article 31, paragraphe 2, du Data Act).
7 bis.1 – Demande. L’Abonné peut à tout moment, pendant la durée de son abonnement, demander à changer de fournisseur, à migrer vers sa propre infrastructure ou à faire effacer ses Données exportables. La demande est notifiée par écrit dans les conditions de l’article 3, moyennant un préavis de deux (2) mois au plus.
7 bis.2 – Période de transition. À l’issue du préavis s’ouvre une période de transition de trente (30) jours au plus, pendant laquelle ABSOMOD GROUP poursuit la fourniture du service, y compris le routage des QR codes. Son assistance consiste à mettre à disposition l’export des Données exportables et la documentation technique décrivant leur format et les paramètres des QR codes, et à répondre aux questions techniques de l’Abonné ou du fournisseur qu’il désigne. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, ABSOMOD GROUP en informe l’Abonné dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande et propose un délai de substitution n’excédant pas sept (7) mois.
7 bis.3 – Données exportables. Les données exportables sont exclusivement : les cuvées, les listes d’ingrédients, les déclarations nutritionnelles, et, lorsque cette fonction a été utilisée, les données du registre numérique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (les « Données exportables »). Elles sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : CSV. Sont exclus les éléments mentionnés au dernier alinéa de l’article 7, ainsi que les données relatives au fonctionnement interne de la Plateforme dont la communication porterait atteinte aux secrets d’affaires ou aux droits de propriété intellectuelle d’ABSOMOD GROUP.
7 bis.4 – Récupération et effacement. L’Abonné dispose d’au moins trente (30) jours après la fin de la période de transition pour récupérer ses Données exportables. À l’issue de ce délai, ABSOMOD GROUP procède à leur effacement complet, sous réserve de ses obligations légales de conservation, et en donne confirmation à l’Abonné.
7 bis.5 – Fin du contrat. Le contrat prend fin lorsque le Changement de fournisseur a été mené à bien, ou à l’issue du préavis lorsque l’Abonné demande uniquement l’effacement de ses données. ABSOMOD GROUP en informe l’Abonné.
7 bis.6 – Frais. Le Changement de fournisseur et l’export standard des Données exportables sont gratuits. Le maintien du routage ou la redirection des QR codes après la fin de la période de transition relève de la Licence de maintien prévue aux CGV.
7 bis.7 – Information. ABSOMOD GROUP met à disposition de l’Abonné, sur son site ou dans la documentation de la Plateforme, une description des procédures de Changement de fournisseur et des formats et structures de données disponibles.
ABSOMOD GROUP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de VINICODE© et la sécurité de ses infrastructures. La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance, de mises à jour, de corrections ou d’évolutions susceptibles d’occasionner une interruption temporaire ou une modification de certaines fonctions.
Dans la mesure du possible, les opérations programmées susceptibles d’affecter significativement le service sont réalisées avec un souci de limitation de leur impact. En cas d’incident, ABSOMOD GROUP met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service, sans garantie d’absence totale d’interruption, d’erreur ou de vulnérabilité.
Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration du service, sous réserve de ne pas supprimer sans motif légitime l’objet essentiel de l’offre en cours. Les modalités commerciales des évolutions ou options payantes sont précisées dans les CGV ou une offre spécifique.
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable conformément au droit applicable. Aucune stipulation des documents contractuels n’exclut ou ne limite une responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait interdite par une règle impérative, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde lorsque le droit applicable l’impose.
ABSOMOD GROUP ne répond pas des conséquences imputables aux données inexactes ou incomplètes fournies par l’Abonné, à une mauvaise utilisation de la Plateforme, à une impression erronée, à un QR code mal associé à un produit, à l’absence de contrôle par l’Abonné, à l’utilisation d’un système tiers, à une défaillance des réseaux ou services tiers hors de son contrôle, à l’utilisation des Identifiants par un tiers auquel l’Abonné les a communiqués, ou au défaut de conservation des exports par l’Abonné.
L’Abonné reconnaît que la disponibilité d’un QR code dépend de composants techniques distincts et que la fin de l’abonnement peut interrompre le routage, sauf Licence de maintien souscrite ou période de transition prévue à l’article 7 bis. Il lui appartient d’anticiper cette échéance pour les produits déjà étiquetés ou mis en circulation.
Dans les limites permises par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou perte de données lorsque cette qualification et cette exclusion sont admises par le droit applicable. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’indemnisation d’un dommage direct dont la réparation est légalement due.
Hors faute lourde ou intentionnelle et sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale d’ABSOMOD GROUP, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Abonné au titre de VINICODE© au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Chaque partie respecte les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») lorsqu’il est applicable.
Lorsque ABSOMOD GROUP traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Abonné dans le cadre de la fourniture du service, notamment les données du registre numérique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou les données techniques issues de la consultation des QR codes, il agit en qualité de sous-traitant de l’Abonné. Ces traitements sont régis par l’accord de traitement des données figurant en Annexe 1, conforme à l’article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes. L’Abonné s’assure de disposer d’une base juridique et des informations nécessaires pour les données qu’il introduit dans la Plateforme.
Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et coordonnées de contact sont précisées dans la politique de confidentialité applicable et dans l’Annexe 1. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées selon les règles légales applicables.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution des relations contractuelles. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà connues licitement, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
ABSOMOD GROUP n’utilise les données du registre numérique que pour fournir le service. Il ne les communique à aucun tiers, notamment aux fournisseurs d’intrants, aux distributeurs ou aux autorités, sauf instruction de l’Abonné ou obligation légale.
L’obligation de confidentialité demeure pendant la relation contractuelle et pendant une durée raisonnable après sa cessation, sans préjudice de la protection des secrets d’affaires et des informations qui doivent rester confidentielles plus longtemps en vertu de la loi.
ABSOMOD GROUP peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de la sécurité, des services ou des règles applicables. La version en vigueur est mise à disposition de l’Abonné. Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations de l’Abonné lui est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf nécessité urgente de sécurité ou obligation légale.
L’Abonné qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant sa date d’entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l’utilisation après cette date emporte acceptation des CGU modifiées.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant à la définition de la force majeure au regard du droit applicable. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites à donner au contrat, sans préjudice des droits prévus par les règles impératives applicables.
Si une stipulation est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
L’Abonné ne peut céder ses droits ou obligations au titre des CGU sans accord écrit préalable d’ABSOMOD GROUP, sauf opération autorisée par la loi. ABSOMOD GROUP peut transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de l’activité, sous réserve du respect des droits de l’Abonné et des règles applicables.
Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées communiquées par les parties, notamment à l’adresse électronique de contact du compte. L’Abonné veille à ce que ces coordonnées restent exactes et consultées.
Les journaux de connexion et d’activité conservés par ABSOMOD GROUP font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les CGU sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables à une partie ou à la relation contractuelle.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU sera recherché, dans un premier temps, par voie amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles impératives de compétence applicables. Lorsque les parties peuvent légalement convenir d’une compétence territoriale, les juridictions compétentes du ressort du siège d’ABSOMOD GROUP au Luxembourg seront seules compétentes.
Le présent accord (l’« Accord ») fait partie intégrante des CGU de VINICODE©. Il régit les traitements de données à caractère personnel effectués par ABSOMOD GROUP (le « Sous-traitant ») pour le compte de l’Abonné (le « Responsable de traitement »), conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). En cas de contradiction avec les CGU ou les CGV, l’Accord prévaut pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
1. Objet, durée et nature du traitement. Le Sous-traitant héberge, stocke, organise, affiche, sauvegarde, exporte et efface les données que l’Abonné saisit ou importe dans la Plateforme, aux seules fins de lui fournir le service : création et routage des QR codes, publication des étiquettes électroniques, tenue du registre numérique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le traitement dure pendant la durée de l’abonnement, de la période d’essai ou du mode restreint, puis jusqu’à l’effacement des données dans les conditions de l’article 9.
2. Catégories de personnes concernées. Utilisateurs autorisés de l’Abonné (dirigeants, salariés, prestataires habilités) ; exploitants individuels ; personnes ayant réalisé ou supervisé les traitements phytopharmaceutiques ; le cas échéant, personnes consultant les QR codes.
3. Catégories de données. Données d’identification et de contact professionnel des utilisateurs (nom, prénom, fonction, adresse électronique, téléphone) ; données de connexion et de sécurité (identifiants, journaux, adresses IP) ; données du registre numérique se rapportant à des personnes (nom de l’applicateur, numéro de certificat individuel, dates et lieux d’intervention) ; données techniques liées à la consultation des QR codes aucune donnée personnelle n’est conservée. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée ; l’Abonné s’interdit d’en saisir.
4. Instructions. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée de l’Abonné. Les CGU, les CGV et l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme valent instructions. Le Sous-traitant informe immédiatement l’Abonné s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou du droit applicable. Il n’utilise pas les données à ses propres fins, notamment commerciales, statistiques ou de prospection, sous réserve de statistiques agrégées et anonymisées nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration du service.
5. Confidentialité. Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.
6. Sécurité. Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des flux ; authentification par identifiants personnels ; cloisonnement logique des comptes ; journalisation des accès ; sauvegardes régulières conservées sur les serveurs du Sous-traitant, complétées par une copie mensuelle chiffrée conservée hors ligne sur un support de stockage appartenant au Sous-traitant, sous son contrôle exclusif, situé dans l’Union européenne ; mises à jour de sécurité ; contrôle des accès physiques et logiques aux serveurs. Les données sont hébergées sur des serveurs dédiés appartenant au Sous-traitant et exploités par lui, installés dans un centre de données sécurisé situé dans l’Union européenne. Le prestataire du centre de données fournit l’espace, l’alimentation, la connectivité et la sécurité physique ; il n’a aucun accès logique aux serveurs ni aux données. Le détail des mesures de sécurité n’est pas publié, afin de ne pas en compromettre l’efficacité ; une description est communiquée à l’Abonné qui en fait la demande, sous réserve de confidentialité. Ces mesures peuvent évoluer, sans diminution du niveau global de sécurité.
7. Sous-traitants ultérieurs. À la date des présentes, le Sous-traitant ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur : l’hébergement, l’exploitation de la Plateforme et l’envoi des courriers électroniques sont assurés par ses propres moyens, y compris les sauvegardes et leur copie externalisée. L’Abonné autorise de manière générale le recours ultérieur à des sous-traitants ; le Sous-traitant l’en informe au moins trente (30) jours à l’avance en indiquant leur identité, leur pays et les traitements confiés. L’Abonné peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier son abonnement sans frais. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données et demeure responsable de leur respect. Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs au titre du présent Accord le prestataire du centre de données mentionné à l’article 6, qui n’accède pas aux données, le prestataire de paiement en ligne, qui agit pour son propre compte, ni les opérateurs de réseaux et de messagerie des destinataires des courriers électroniques.
8. Transferts hors de l’Union européenne. Les données sont hébergées et traitées dans l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’a lieu sans information préalable de l’Abonné et sans l’une des garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
9. Sort des données en fin de contrat. À l’issue des délais d’export prévus par les CGU et les CGV, ou de l’archivage souscrit, le Sous-traitant efface les données, y compris les copies, et confirme l’effacement à l’Abonné sur demande. Les données figurant dans les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation : trente (30) jours pour les sauvegardes conservées sur les serveurs et douze (12) mois pour les copies mensuelles externalisées. Dans l’intervalle, ces sauvegardes ne sont utilisées qu’en cas de restauration et les données effacées ne sont pas réintroduites dans la Plateforme. Le Sous-traitant peut conserver les seules données qu’une obligation légale lui impose de conserver, en en limitant l’accès.
10. Assistance à l’Abonné. Le Sous-traitant aide l’Abonné, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Il transmet sans délai à l’Abonné toute demande qu’il reçoit directement. Il l’aide également à garantir le respect des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, violations, analyse d’impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
11. Violation de données. Le Sous-traitant notifie à l’Abonné toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse de contact du compte. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il appartient à l’Abonné, responsable de traitement, de notifier le cas échéant l’autorité de contrôle et les personnes concernées.
12. Registre et documentation. Le Sous-traitant tient le registre des activités de traitement prévu à l’article 30, paragraphe 2, du RGPD et met à la disposition de l’Abonné, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord.
13. Audits. L’Abonné peut vérifier le respect du présent Accord, en priorité sur la base de la documentation et des réponses écrites fournies par le Sous-traitant. Un audit sur place ne peut être réalisé qu’en cas de doute sérieux, au plus une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours, par l’Abonné ou un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Sous-traitant, à ses frais, sans perturber le service ni donner accès aux données des autres abonnés.
14. Responsabilité. Chaque partie répond de ses manquements au RGPD dans les conditions de l’article 82 de ce règlement. Les limitations de responsabilité prévues aux CGU s’appliquent dans la mesure permise par la loi.
15. Points de contact. Pour le Sous-traitant : dpo@securisc.com. Pour l’Abonné : la personne habilitée à administrer le compte, sauf désignation d’un autre contact.